Rappel: le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un outil réglementaire qui fixe les grandes orientations pour le développement de l'agglomération toulousaine sur le territoire des 37 communes membres de Toulouse Métropole.
Concernant le PLU arrêté-DCC du 28/06/2012 soumis à enquête publique:
- Extrait du registre des
délibérations DEL-12-388 du 28/06/2012:
- Le Dossier PLU arrêté:
- L’enquête publique:
du 5
novembre au 17 décembre 2012
Attention : Prolongation de l'enquête publique
jusqu'au vendredi 04 janvier 2013 inclus (aucune modification n'a été apportée
au dossier)
Pour accéder aux
règles et plans du PLU:
Développer la rubrique
4/ pièces réglementaires
Pour voir le plan de zonage de votre
quartier:
Développer 4B/ Règlement graphique pour accéder à 4B2/cahier RG au 2500 ème
Ouvrir le tableau d’assemblage
à la page 3
Page 3 Agrandir le plan affiché
( La plupart de nos membres AQMJC
sont dans le plan 90 (double cliquer dessus
pour accéder directement à la page 93)
- Pour connaître les Règles d’urbanisme
correspondant à votre zonage (emplacement de la construction au sein de la
commune)
4A/ Règlement
Dispositions communes de 14 à
23
Dispositions spécifiques selon
le zonage (emplacement de la
construction au sein de la commune)
Pages 30 à 35 pour le zonage
UF Urbanisation Faubourg (ex UA3)
Conseil pour déposer une requête:
- De quoi
s’agit-il, ou, quel est le problème qui se pose?
- Qu’est-ce que je
veux exactement?
- Qu’est-ce que je
ne veux absolument pas?
- Qu’est-ce qui
est négociable ?
- Passer à la
rédaction adaptée à la loi sur les enquêtes publiques complétées par le
Grenelle II:
- Dire ce qui pose
problème dans le dossier,
- développer les
arguments pour et contre contenus dans le dossier,
- formuler une
synthèse qui débouche sur sa demande,
- essayer de
formuler des questions afférentes à poser au Maitre d’Œuvre (MO). Le CE
Commisaire enquéteur doit poser ces questions par écrit, dans les 8 jours
après la fin de l’enquête et le MO a 15 jours pour répondre aussi par
écrit. Vous comprenez bien que c’est au pétitionnaire de les suggérer au
mieux de sa lecture du dossier et de ses intérêts. Il est bien évident que
c’est le CE qui va reprendre ou pas votre formulation, en toute
indépendance,
- Veiller à ce que
la question soit dans le mandat du CE, sinon il ne pourra la poser et, de
toutes les façons, le MO refusera de répondre,
- dire enfin au
CE, en cas de refus par le MO, ce que vous demandez qu’il émette comme
avis. Favorable, favorable avec recommandation ou avec réserve ou,
défavorable
- Bien comprendre
qu’un avis avec réserve nécessite que le MO lève la réserve, sinon le juge
peut requalifier en avis défavorable
- Pour terminer,
un avis défavorable fragilise le dossier sur le plan juridique
Point de vue de l’association
Il y a trop d’écart entre la
municipalité, qui estime avoir eu une démarche de concertation exemplaire sur le
sujet et notre sentiment de n’avoir vu que de l'information. Il y a une ambiguïté
sur le sens des mots employés : information, consultation, concertation, co construction,
co élaboration etc.
A l’heure où le stationnement payant est
prévu dans le quartier, la municipalité ne peut pas, en même temps:
- ne pas
exiger la réalisation d’aires de stationnement, correspondant aux usages et
exigences actuelles, dans l’espace privé en construction ou mutation;
- diminuer
l’espace sur voirie consacré à la voiture des résidents et de leurs
visiteurs;
- dire qu’il n’y a pas de contraintes,
stigmatisation (Stationnement payant PLS,
zone d’influence -25%, logements sociaux- 25%)
- dire
que ses objectifs correspondent à la satisfaction des besoins actuels et
futurs des habitants et un mieux vivre ensemble (stationnement :
200 000 PV, 1/3 des appels à l’office de la tranquillité, PLS,
stationnement payant);
- ne pas
montrer l’exemple.
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